6) Le refus de l’administration d’opérer une remise gracieuse de la somme réclamée à cet agent ayant rompu son engagement de servir doit-il être motivé ?


	Réponse 1 : Non, en vertu de la réglementation et de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Fermer Commentaire L'autorité administrative n'est pas tenue de motiver les décisions par lesquelles elle refuse de consentir à la remise gracieuse d'une somme réclamée à un ancien élève d’une école administrative ayant rompu son engagement de servir l'État (CE, 2 déc. 1983, François Barre : Rec. CE 1983, tables, p. 595 : ENA).


	Réponse 2 : Oui Fermer Commentaire Le rejet d'une demande de remise gracieuse de l'indemnité mise à la charge d'un ancien élève d’une école administrative pour rupture de l'engagement de servir l'Etat, qui n'a pour effet ni d'imposer une sujétion à l'intéressé, ni de lui refuser un avantage dont l'attribution aurait constitué pour lui un droit, n'a pas à être motivée en application du CRPA.