4) M. Dayeur découvre à son grand étonnement qu’un jeune collègue a 17 ans. Il pense que recruter des mineurs dans la fonction publique est illégal. A-t-il raison ?


	Réponse 1 : Non Fermer Commentaire L'accès à la fonction publique, en France, est en principe réservé aux majeurs. Cependant, ponctuellement, l’accès des mineurs est tout à fait possible. C’est d’ailleurs le cas dans la fonction publique territoriale. Les limites d'âge pour l'accès à la fonction publique territoriale sont précisées par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. L'âge minimum de recrutement est ainsi de seize ans pour le recrutement des fonctionnaires territoriaux.


	Réponse 2 : Oui Fermer Commentaire L'accès à la fonction publique, en France, est en principe réservé aux majeurs. Cependant, ponctuellement, l’accès des mineurs est tout à fait possible. C’est d’ailleurs le cas dans la fonction publique territoriale. Les limites d'âge pour l'accès à la fonction publique territoriale sont précisées par les articles L. 131-5 et -6 du CGFP. L'âge minimum de recrutement est ainsi de seize ans pour le recrutement des fonctionnaires territoriaux.