3) Finalement accepté, l’administration française le classe à l’échelon de départ de sa catégorie. Cette décision est-elle légale ?


	Réponse 1 : Non Fermer Commentaire Le principe d’égalité implique que l'expérience professionnelle obtenue à l'étranger doit être prise en compte pour déterminer les droits de l'intéressé au moment de son intégration dans la fonction publique française. La CJCE l’a indiqué clairement (CJCE, 15 janv. 1998, aff. C-15/96, Kalliope S.-K. c/ Freie und Hansestadt Hamburg, Rec. CJCE 1998, I, p. 47 ; RFD adm. 1998, p. 118, L. Dubouis). Le Conseil d’Etat s’est rapidement rangé à cette position (CE, 13 mars 2002, Courbage, AJDA 2002, p. 530, M.-C. De Montecler ; AJFP, n° 5, 2002, p. 21, comm. C. Moniolle ; CE, 9 juill. 2003, D. : JCP A 2003, n° 1971). On peut préciser qu’il appartient à l'administration de prouver la non-équivalence des services accomplis (CE, 9 juill. 2003, Dorries, n° 239085).


	Réponse 2 : Oui Fermer Commentaire Cette décision ne pourrait être légale que dans le cas où M. Dayeur se serait présenté au concours externe, refusant à cette occasion de faire valoir son ancienneté.