6) Pour l’infraction de faux, la peine de dissolution de la personne morale existe-elle ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Non, car elle n’est pas prévue par l’article 441-1 Fermer Commentaire


	Réponse 2 : Oui, car elle figure dans la liste de l’article 131-39 Fermer Commentaire


	Réponse 3 : Oui, car les faits sont graves Fermer Commentaire


	Réponse 4 : Oui, car l’article 441-12 la prévoit par renvoi à l’article 131-39 Fermer Commentaire Selon l’article 131-39, les peines qu’il énumère, parmi lesquelles la dissolution, ne peuvent être prononcées qu’à la condition d’être prévues par la loi pour l’infraction considérée. Tel est le cas pour l’infraction de faux : l’article 441-12 énonce que les peines prévues par l’article 131-39 sont encourues.