5) L’amende encourue par la personne morale pour les faits d’homicide involontaire est de 225 000 euros.

Réponse 1 : Vrai Fermer Commentaire L’article 221-6 prévoit une amende de 45000 euros. Ce montant doit être multiplié par cinq pour la personne morale en application de l’article 131-38.
Réponse 2 : Faux Fermer Commentaire