4) Pourrait-il prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et de famille comme pénalité assortissant l’infraction de faux ?

Réponse 1 : Oui, car un texte le permet pour cette infraction Fermer Commentaire
Réponse 2 : Non, car on ne peut cumuler deux peines complémentaires Fermer Commentaire L’article 441-10, 1° prévoit comme peine complémentaire pour les personnes physiques la peine d’interdiction des droits civiques, civils et de famille.