3) A titre de peine complémentaire et toujours pour les faits d’homicide non intentionnel, le juge souhaite également prononcer contre l’employeur, la peine d’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Le peut-il ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Non, car il ne peut cumuler deux peines complémentaires Fermer Commentaire


	Réponse 2 : Oui. S’il peut prononcer la peine d’interdiction d’exercice de l’activité professionnelle, il doit aussi pouvoir prononcer cette autre interdiction Fermer Commentaire


	Réponse 3 : Non, car aucun texte ne le lui permet Fermer Commentaire Tout ici dépend d’une lecture attentive des articles. La peine d’interdiction des droits civiques, civils et de famille est prévue par l’article 221-9, 1°. Ce texte relève bien de la section III intitulé « peines complémentaires applicables aux personnes physiques ». Mais il précise que les peines qu’il énumère ne s’appliquent que pour les infractions définies par la section 1 du présent chapitre. Or, l’homicide involontaire appartient à la section 2. L’exercice montre que pour identifier les peines complémentaires susceptibles d’être prononcées, il faut travailler avec le plan du code.