2) Le juge souhaite prononcer à l’encontre de l’employeur, pour les faits d’homicide non intentionnel, la peine d’interdiction d’exercice de son activité professionnelle. Le peut-il ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Non car cette condamnation entrainerait la fermeture de l’entreprise Fermer Commentaire


	Réponse 2 : Oui, car il s’agit d’une peine complémentaire explicitement prévue par la loi pour cette infraction. Fermer Commentaire


	Réponse 3 : Oui, car le juge a toute liberté dans le choix des peines Fermer Commentaire Le prononcé des peines complémentaires suppose qu’elles soient spécialement prévues pour l’infraction commise. Elles sont précisées dans la partie spéciale du code. Les peines complémentaires qui peuvent être prononcées pour l’infraction d’homicide involontaire sont prévues aux articles 221-8 et 221-10. Le premier vise la peine d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise (art. 221-8, 1°).