7) Élaborer un texte punissant le fait d’utiliser un téléphone portable dans l’enceinte d’un établissement social, culturel, hospitalier ou médical ouvert au public entre 10h et 18h d’une contravention de la cinquième classe. (1 réponse juste)

Réponse 1 : Je prépare un projet de loi puisque la contravention est de cinquième classe Fermer Commentaire
Réponse 2 : Je prépare un projet de décret prévoyant une peine de 3 700 euros d’amende Fermer Commentaire
Réponse 3 : Je prépare un projet de décret prévoyant une peine de 1 500 euros d’amende Fermer Commentaire C’est la seule solution conforme à l’article 131-13 du CP. Le chiffre de 3 750 euros (prévu par l’article 381 du CPP) sert seulement à distinguer les délits des contraventions. Celui de 3 000 euros ne peut être prévu par le décret qu’en cas de récidive.
Réponse 4 : Je prépare un projet de décret prévoyant une amende de 3 000 euros Fermer Commentaire