6) Élaborer un texte punissant le fait de jeter ou d’écraser un mégot de cigarettes sur le trottoir devant un bar ou restaurant d’une contravention de la troisième classe. (1 réponse juste)

Réponse 1 : Je fais observer qu’il aurait fallu que ce soit prévu par les lois déjà existantes sur la lutte contre le tabagisme Fermer Commentaire
Réponse 2 : Je prépare un projet de loi complétant les lois existantes sur la lutte contre le tabagisme Fermer Commentaire
Réponse 3 : Je prépare un projet de décret pour créer une nouvelle contravention. Mais j’indique que c’est au juge de décider qu’elle en sera la classe selon les circonstances de l’infraction et la personnalité du contrevenant Fermer Commentaire
Réponse 4 : Je prépare un projet de décret prévoyant une peine de 450 euros Fermer Commentaire Il est toujours possible de créer de nouvelles incriminations. Pour la peine, voyez l’article 131-13, 3° du CP.