5) Élaborer un texte correctionnel punissant la fraude aux examens d’un délit punissable de deux mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende. (1 réponse juste)

Réponse 1 : Je prépare un projet de loi correspondant exactement à la demande Fermer Commentaire La peine de deux mois d’emprisonnement pour un délit correspond exactement aux possibilités offertes au législateur par l’article 131-4 du CP. Le calcul de l’amende ainsi que prévu dans la réponse 3 est assez habituel mais pas obligatoire.
Réponse 2 : Je prépare un projet de décret correspondant exactement à la demande Fermer Commentaire
Réponse 3 : J’indique qu’il est possible de préparer un projet de loi, mais que l’amende doit être calculée de façon suivante : 15 000 euros/12 mois = 1 250 euros x 2 mois = 2 500 euros Fermer Commentaire