4) Élaborer un texte contraventionnel punissant tout cadeau fait par un membre du personnel à son chef de service. Faire en sorte que cette contravention devienne délictuelle en cas de récidive. (1 réponse juste)

Réponse 1 : C’est impossible. Il faut choisir entre une contravention et un délit Fermer Commentaire
Réponse 2 : C’est impossible. Une contravention, même de la cinquième classe (1 500 euros) reste contravention en cas de récidive (3 000 euros) Fermer Commentaire
Réponse 3 : Je prépare un projet de décret correspondant exactement à la demande Fermer Commentaire
Réponse 4 : Je prépare un projet de décret prévoyant une contravention de la cinquième classe et un projet de loi indiquant que la récidive de cette contravention constitue un délit punissable d’au moins 4 000 euros d’amende Fermer Commentaire L’hypothèse est celle de l’article 131-13, 5°, in fine. Deux projets distincts sont alors nécessaires pour respecter l’article 111-2 du CP. Pour le délit, il y a une échelle des peines pour l’emprisonnement (art. 131-4) mais pas pour les amendes qui doivent seulement être supérieures aux 3 750 euros mentionnés dans l’article 381 du CPP.