3) Élaborer un texte punissant tout cadeau fait par un chef de service administratif à un membre de son personnel. Délit moyennement grave, punissable de quatre années d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. (2 réponses justes)

Réponse 1 : Je fais savoir que c’est impossible tel quel Fermer Commentaire
Réponse 2 : Je fais observer que le projet de loi doit choisir entre trois et cinq années d’emprisonnement Fermer Commentaire Il faut préparer un projet de loi (art. 111-2 du CP), et l’article 131-4 du CP oblige à choisir entre trois et cinq années d’emprisonnement. Mais le montant de l’amende reste libre. Au-dessus de 3 750 euros (art. 381 du CPP), aucun texte n’oblige à respecter la proportion usuelle entre un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Réponse 3 : Je prépare un projet de loi correspondant exactement à la demande Fermer Commentaire
Réponse 4 : Je prépare un projet de décret correspondant exactement à la demande Fermer Commentaire
Réponse 5 : Je fais observer que le projet de loi doit choisir entre trois et cinq années d’emprisonnement et que l’amende ne pourra être, selon le cas, que de 45 000 euros ou 75 000 euros Fermer Commentaire