2) Élaborer un texte punissant les relations sexuelles avec un animal appartenant à une espèce protégée. Crime qui relèverait de la cour d’assises pouvant prononcer jusqu’à cinq ans de réclusion criminelle. (1 réponse juste)

Réponse 1 : Je fais observer que c’est interdit parce que contraire aux droits de l’homme et des animaux Fermer Commentaire
Réponse 2 : Je prépare un projet de loi correspondant exactement à la demande Fermer Commentaire
Réponse 3 : J’indique que l’on peut préparer un projet de loi, mais qu’il faut choisir entre dix ans au moins de réclusion criminelle et un délit puni de cinq, voire sept ou dix ans d’emprisonnement Fermer Commentaire
Réponse 4 : J’indique qu’il faut choisir entre deux solutions : un projet de loi faisant de l’infraction un crime punissable de quinze ans de réclusion criminelle, pas moins ; un projet de décret faisant de l’infraction un délit punissable de cinq ans (mais pour de l’emprisonnement) ou plus (sept ou dix ans). Fermer Commentaire
Réponse 5 : J’indique que l’on peut préparer un projet de loi mais qu’il faut choisir entre quinze ans au moins de réclusion criminelle et un délit puni de cinq, voire sept ou dix ans d’emprisonnement. Fermer Commentaire Que l’on choisisse un crime ou un délit, il faudra préparer un projet de loi (art. 111-2 du CP). Mais, si l’on veut un crime, le respect de l’article 131-1 oblige à fixer une réclusion criminelle de quinze années.