1) Élaborer un texte punissant le fait pour un banquier de mettre en danger l’économie nationale par une politique de prêts contraires à la réglementation de la Banque centrale européenne. Crime grave punissable de quarante années de réclusion criminelle. (2 réponses justes)

Réponse 1 : Je prépare un projet de loi correspondant exactement à la demande Fermer Commentaire
Réponse 2 : J’indique que c’est impossible tel quel Fermer Commentaire La peine fixée par le législateur doit en effet entrer dans les prévisions de l’article 131-1 du Code pénal.
Réponse 3 : J’indique que l’on peut préparer un projet de loi, mais qu’il faut choisir entre la réclusion criminelle à perpétuité et trente ans de réclusion criminelle Fermer Commentaire La peine fixée par le législateur doit en effet entrer dans les prévisions de l’article 131-1 du Code pénal.
Réponse 4 : Je fais observer que c’est interdit par la Constitution Fermer Commentaire