3) La banque CLL a adressé à Monsieur Padebol une demande d’acceptation d’une créance d’un montant de 1500 euros cédée au moyen d’une cession de créances professionnelles. Monsieur Padebol est débiteur de cette créance vis-à-vis de Monsieur Florentin avec qui il entretient des relations privilégiées. Cette créance correspond à une commande d’ordinateurs portables qu’a passée Monsieur Padebol. Lors de sa demande d’acceptation, la banque CLL apprend à Monsieur Padebol que Monsieur Florentin lui a cédé la créance.
Monsieur Padebol accepte la cession le 2 juin 2011. La date portée sur le bordereau est le 15 Juin 2011. Mais Monsieur Padebol, par amitié pour Monsieur Florentin, a également accepté une lettre de change tirée par celui-ci d’un montant identique à la créance dont celui-là est redevable, lettre de change dont l’échéance est le 15 Juin 2011. Le porteur de la lettre de change, la banque ECU, et la banque CLL lui réclament simultanément paiement. (3 réponses justes)

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Commentaire

Le débiteur cédé a donné son acceptation avant la date de cession. Précisément, il a donné son acceptation alors que la banque n’était pas encore cessionnaire, n’était pas encore propriétaire des créances cédées.
Texte de loi : art. L. 313-27 du Code monétaire et financier : « La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit bénéficiaire du bordereau ne peut, sans l'accord de cet établissement, modifier l'étendue des droits attachés aux créances représentées par ce bordereau. La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité. En cas de contestation de la date portée sur le bordereau, l'établissement de crédit rapporte, par tous moyens, l'exactitude de celle-ci ».

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Textes de loi :

• Pour la cession de créances professionnelles : art. L. 313-29 du Code monétaire et financier : « Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : "Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle". Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur ».
• Pour la lettre de change : art. L. 511-15 du Code de commerce : « La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur. Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai. Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change payable chez un tiers ou d'une lettre payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une lettre tirée à un certain délai de vue. Il peut aussi stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqué. Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai, à moins qu'elle n'ait été déclarée non acceptable par le tireur. Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date. Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs. Lorsque la lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises. Le refus d'acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré ».