4) Monsieur Padebol qui a accepté la lettre de change émise par Monsieur Florentin constate qu’un certain nombre d’ordinateurs ne fonctionnent pas. La banque ECU réclame le paiement de la lettre de change le 15 juin 2011. Monsieur Padebol refuse au motif que le rapport fondamental est mal exécuté. (2 réponses justes)


	Réponse 1 : Monsieur Padebol peut refuser le paiement de la lettre de change. Fermer Commentaire L’acceptation est une formalité rigoureuse. En acceptant, le tiré s’est engagé dans un processus irréversible de paiement. Il ne peut invoquer la mauvaise exécution du rapport fondamental pour s’exonérer de son obligation de paiement. Textes de loi : art. L. 511-19 du Code de commerce : « Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance. A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46. » et art. L. 511-7 alinéa 4 du Code de commerce : « L'acceptation suppose la provision »).


	Réponse 2 : Le tiré a une action contre le tireur sur le fondement du droit cambiaire ou du droit civil. Fermer Commentaire En émettant une lettre de change, le tireur est le premier débiteur cambiaire et il garantit le paiement de la lettre de change. Texte de loi : article L. 511-6 du Code de commerce : « Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement. Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite ». L’action cambiaire se superpose sur l’action fondée sur le droit commun. Le tiré peut donc agir également sur le fondement du droit commun.


	Réponse 3 : Le tiré accepteur qui a payé le porteur peut agir de manière récursoire contre l’un quelconque des signataires de la lettre de change. Fermer Commentaire Les différents signataires de la lettre de change sont solidairement tenus du paiement. Textes de loi : art. L. 511-44 du Code de commerce : « Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées. Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui a remboursé celle-ci. L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi. » et art. L. 511-78 du Code de commerce : « Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance. Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais. Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné. Les prescriptions, en cas d'action exercée en justice, ne courent que du jour de la dernière poursuite juridique. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation, ou si la dette a été reconnue par acte séparé. L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait. Néanmoins, les prétendus débiteurs sont tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables, et leur conjoint survivant, leurs héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû ».