2) Hier, il s’est rendu chez son banquier avec son relevé de compte datant de deux mois, afin de contester une opération inscrite au débit de son compte. Sa contestation porte sur un chèque d’un montant de 100 euros. Il suppose que son ex concubine a émis le chèque contesté en imitant sa signature. La banque prétexte que sa contestation intervient trop tard, car il a gardé le silence dans le mois suivant la réception du relevé. (2 réponses justes)


	Réponse 1 : Aucune contestation n’est possible. Fermer Commentaire Le relevé de compte a une valeur probante limitée. Normalement, le silence gardé par le client à la réception du relevé de compte vaut approbation des opérations mentionnées. Mais cette présomption peut être remise en cause. Ainsi, dans un arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 nov. 2004, n° 01-16.238, « Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de protestation du client dans le délai d'un mois de la réception des relevés de compte n'emportait, selon la convention des parties, qu'une présomption d'accord du client sur les opérations y figurant laquelle ne privait pas celui-ci de la faculté de rapporter, pendant la durée de prescription légale, la preuve d'éléments propres à l'écarter, qu'elle avait elle-même relevé qu'aucun des ordres écrits relatifs aux virements litigieux n'était signé des personnes ayant pouvoir de faire fonctionner les comptes des sociétés Ardico et Charco et qu'à supposer qu'aucune faute ne soit imputable à la Banque populaire du Nord dans l'exécution des virements litigieux, cette circonstance n'était pas de nature à la décharger de son obligation de ne restituer les fonds qu'aux déposants ou à leurs mandataires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».


	Réponse 2 : La banque doit créditer à nouveau le compte du client du montant du chèque en l’absence de faute de sa part. Fermer Commentaire On est dans un cas de fausse signature, la signature du tireur a été imitée. Une signature fausse entraîne la nullité du chèque (Lamy, Droit du financement, 2007, n° 2430). En l’absence de faute du client, le banquier est tenu à restitution des sommes déposées. Ainsi dans un arrêt du 2 juillet 2002, n° 00-10.121, la Cour de Cassation décide que « Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, s'il n'a pas été facilité par la faute du déposant ou d'un préposé de celui-ci, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel document, et ce même s'il n'a lui-même commis aucune faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé » ou pour un autre exemple, Cass. com., 24 oct. 2000, n° 97-14.805, « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, s'il n'a pas été facilité par la faute du déposant ou d'un préposé de celui-ci, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel document et ce, même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ».


	Réponse 3 : Il peut y avoir partage de responsabilité entre la banque et le client. Fermer Commentaire Il y a partage de responsabilité lorsque la fausse signature résulte d’une faute du client et que le banquier a lui-même commis une négligence, notamment en ne décelant pas la différence entre la signature figurant sur le chèque et celle du titulaire du compte figurant sur le spécimen. Exemple, Cass. com., 31 mai 2005, n° 03-20.952, « Attendu qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence, et ce seulement pour la part de responsabilité en découlant ; (….) Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, fussent-elles semblables aux signatures récentes de M. X..., celles qui figuraient sur les titres litigieux n'étaient pas conformes au spécimen déposé par celui-ci et qu'il appartenait dès lors à l'établissement de crédit, en l'absence de nouveau dépôt, de refuser le paiement sollicité sauf instruction contraire de son client, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».