1) Hier, il a émis un ordre de virement d’un montant de 500 euros à son fils aîné Pierre. Pierre l’a appelé le jour même pour le remercier, mais la conversation téléphonique a donné lieu à une violente altercation. Déçu par l’attitude de son fils, Monsieur Padebol souhaite révoquer son ordre de virement. (1 réponse juste)


	Réponse 1 : L’ordre de virement est révocable. Fermer Commentaire Avant l’ordonnance du 15 juillet 2009, à la différence de l’ordre donné par carte de paiement, l’ordre de virement était révocable tant que le compte du bénéficiaire n’avait pas été crédité du montant de la somme virée. L’ordonnance du 15 juillet 2009 a unifié les solutions. Désormais, l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier dispose que « I.- L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article. II.- Lorsque l'opération de paiement est ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement qu'avant d'avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire. Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 133-25, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds ». « Ces limites légales ne sont cependant que supplétives : au-delà de celles-ci la révocation est possible si l’utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement en sont convenus. Des frais de révocation peuvent valablement avoir été convenus dans la mesure où ils sont appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement. Mais après avoir énoncé ces règles, l’ordonnance du 15 juillet 2009 vient aussitôt préciser que le consentement peut être retiré par le payeur tant que l’ordre de paiement n’a pas acquis un caractère d’irrévocabilité. Et s’agissant de l’exécution d’une série d’opérations de paiement, que le consentement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée » (P. Le Cannu, Th. Granier, R. Routier, Droit commercial-Instruments de paiement et de crédit-Titrisation, Dalloz, 8ème éd., 2010, p. 182-183)


	Réponse 2 : Monsieur Padebol peut revenir sur son ordre d’un commun accord avec son banquier. Fermer Commentaire L’ordre de virement ne vaut pas paiement, il n’a aucun effet libératoire. « Viole dès lors les articles 1184, 1239 et 1937 du Code civil une cour d'appel qui retient que la date qui doit être prise en compte pour déterminer si le paiement a eu lieu dans le délai défini contractuellement est celle à laquelle le créancier ou son mandataire a reçu ce paiement sur son compte, alors qu'elle aurait dû prendre en compte la date à laquelle les fonds avaient été inscrits au crédit du compte du banquier du créancier ou de son mandataire » (Cass. com., 3 février 2009, n° 06-21.184 ; A rapprocher : Cass. com., 18 septembre 2007, n° 06-14.161, Bull. 2007, IV, n° 194 ; en sens contraire, « Le virement ne vaut paiement que lorsqu'il a été effectivement réalisé par l'inscription de son montant au compte du bénéficiaire », Cass. 1ère civ., 23 juin 1993, n° 91-14472).


	Réponse 3 : Le banquier doit obligatoirement exécuter l’ordre donné par son client. Fermer Commentaire Le banquier doit exécuter l’ordre de virement donné par son client dans de bref délai et doit procéder à certaines vérifications. Mais si des circonstances l’empêchent d’effectuer correctement sa mission, il doit en informer le client. Il n’est pas tenu d’exécuter, par exemple, un ordre de virement si le solde du compte de son client est insuffisant. Voir l’arrêt du 19 décembre 2000, n° 97-15.394 : « Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu qu'un établissement de crédit n'est tenu d'exécuter un ordre de virement, ne serait-ce qu'en vue de la restitution de fonds indûment perçus par son client, que si à la date de cet ordre, il existait sur le compte des fonds disponibles, soit en raison de l'état créditeur du compte, soit en raison de l'existence d'un découvert autorisé ; (…). Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, à la date où l'ordre de restitution des fonds a été donné, il existait des fonds disponibles sur le compte de la société CICS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ».