Commentaire
Au sens du Code monétaire et financier, les paiements de biens et services faits par les commerçants d'un montant supérieur à 750 euros et ceux faits par des particuliers non commerçants d'un montant supérieur à 3 000 euros doivent être faits par chèque barré, virement ou carte bancaire. Par suite, quelle que soit la qualité du client de l'entreprise Sorel, commerçant ou particulier, le paiement ne pourra être effectué « en liquide ».
En application des règles du compte courant, toute créance entrée en compte est immédiatement éteinte, et s'incorpore au solde de ce compte. Les créances et les dettes sont fusionnées dans le compte, qui a un effet novatoire. Seul existe alors le solde du compte. La saisie attribution, voie d'exécution permettant aux créanciers du titulaire du compte d'appréhender les sommes qui se trouvent sur celui-ci, ne peut que porter sur le solde du compte à la date de la saisie. En l'espèce, le 16 avril, le solde du compte sera de 4c300 - 2 070,35 = 2 229,65 euros.
Pour entrer en compte courant, une créance doit être certaine, liquide et exigible. Une créance à terme, ou non encore échue ne peut donc pas être prise en considération dans le calcul du solde du compte courant
Après signature d'une convention de compte courant, les parties acceptent d'y affecter l'ensemble de leurs opérations, afin de créer un outil de règlement unique de leurs créances et dettes réciproques. C'est le principe d'affectation générale. Par suite, il est impossible pour M. Sorel de verser le montant de certaines de ses créances professionnelles sur son compte personnel. Après signature d'une convention de compte courant, les parties acceptent d'y affecter l'ensemble de leurs opérations, afin de créer un outil de règlement unique de leurs créances et dettes réciproques. C'est le principe d'affectation générale. Par suite, il est impossible pour M. Sorel de verser le montant de certaines de ses créances professionnelles sur son compte personnel.
