5) La convention de compte courant conclue entre la banque Rénal et l'entreprise Sorel parvenant à terme le 30 juin 2011, la banque informe son client du fait qu'elle ne désire pas renouveler ce contrat. M. Sorel contacte alors au nom de sa société la banque Korasoff, qui refuse à son tour de lui ouvrir un compte. Dans cette situation, l'entreprise Sorel : (1 réponse juste)

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Cela reste bien sûr une possibilité en pratique, mais n'est pas un devoir pour l'entreprise Sorel. En effet, toute personne physique ou morale ne disposant d'aucun compte et qui se voit opposer un refus par l'établissement qu'elle choisit pour lui en ouvrir un, peut, en vertu de son droit au compte affirmé par l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, entamer une procédure afin que lui soit désigné par la Banque de France un établissement qui devra répondre à sa demande.

Article L. 312-1 du Code monétaire et financier, modifié par LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 52 :
« Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises.L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte.
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte d'accessibilité bancaire afin de renforcer l'effectivité du droit au compte. Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour l'ouverture d'un compte. Elle définit les documents d'information que les établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les actions de formation qu'ils doivent réaliser.
La charte d'accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31.
Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.
Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires. »

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Le droit au compte prévu par l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier restreint ce droit à l'ouverture d'un compte de dépôt. Le fonctionnement de ce compte se limite au dépôt de fonds et à leur retrait alors que le compte courant permet de fondre les créances et les dettes réciproques en articles de compte indivisibles.