Commentaire
Le souscripteur d'un billet à ordre est la personne qui s'engage à payer à un moment déterminé une somme d'argent au profit d'un bénéficiaire ou sur l'ordre de celui-ci. En l'espèce, l'entreprise Sorel doit payer le 16 avril la somme de 800 euros au bénéficiaire du billet, ou à la personne désignée par celui-ci. Mais, à cette date, le solde du compte de l'entreprise est débiteur. Ce paiement ne sera donc pas possible.
Le souscripteur d'un billet à ordre est la personne qui s'engage à payer à un moment déterminé une somme d'argent au profit d'un bénéficiaire ou sur l'ordre de celui-ci. En l'espèce, l'entreprise Sorel est souscripteur du billet à ordre ; elle est donc débitrice et non créancière de la somme de 800 euros.
Les dispositions de l'article L. 511-44 du Code de commerce selon lesquelles tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur, sont également applicables au billet à ordre. Par suite, l'entreprise Sorel, n'étant pas à même de régler le montant parvenu à échéance du billet souscrit, le porteur de celui-ci pourra s'adresser à n'importe lequel des signataires successifs pour obtenir le paiement de la somme de 800 euros. Article L. 511-44 du Code de commerce :« Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur.Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui a remboursé celle-ci.L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi. »
Les dispositions de l'article L. 511-44 du Code de commerce selon lesquelles tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur, sont également applicables au billet à ordre. Par suite, l'entreprise Sorel, n'étant pas à même de régler le montant parvenu à échéance du billet souscrit, le porteur de celui-ci pourra s'adresser à n'importe lequel des signataires successifs pour obtenir le paiement de la somme de 800 euros. En effet, la solidarité permet de s'adresser à n'importe lequel des débiteurs, sans être tenu d'agir envers chacun des signataires, comme ce serait le cas pour une responsabilité conjointe.
