Commentaire
Le chèque est un instrument de paiement, payable à vue. Le chèque qui joue le rôle de garantie n'est pas une cause d'empêchement de son encaissement. Si le paiement était indu, il est toujours possible d'exercer une action en restitution de ce paiement indu.
Le chèque est un instrument de paiement. L'ordre de paiement issu d'un chèque est un ordre irrévocable. La loi institue des cas légaux d'opposition : le vol, la perte, l'utilisation frauduleuse du chèque, le redressement et la liquidation judiciaire du porteur. La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que la remise d'un chèque à l'encaissement, même s'il a été reçu à titre de garantie, ne constitue pas une utilisation frauduleuse et ne justifie pas une opposition, sauf au bénéficiaire d'en restituer le montant si le paiement reçu était indu, Cass. com., 24 oct. 2000, D. 2000, AJ, p. 419, note A. Lienhard.
Le chèque est un instrument de paiement. Le bénéficiaire peut l'encaisser à tout moment puisqu'il est devenu propriétaire de la provision au moment de l'émission du chèque. Le chèque de garantie peut être encaissé par le bénéficiaire. Le tireur peut agir sur le terrain du droit commun et notamment des quasi contrats pour obtenir la restitution du montant du chèque. Il lui appartiendra de prouver qu’il n’est pas responsable du dommage.
