3) Supposons que la lettre de change n'ait pas été acceptée. Monsieur Truchet accepte de donner son aval. L'aval est donné par acte séparé avec indication du lieu où il est intervenu et sans autre précision. La lettre de change est endossée au profit de la société Soleil Plus. A l'échéance de la lettre de change, Monsieur Truchet refuse de payer. Le peut-il ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : L'aval n'est pas valable Fermer Commentaire Selon l'article L. 511-21 du Code de commerce, « l'aval est donné soit sur une lettre de change ou une allonge, soit par acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu ». Ici l'aval est donné par acte séparé. On suppose que le nom du bénéficiaire de l'aval fait défaut. L'article L. 511-21 du Code de commerce dans son 6 alinéa dispose qu’ « à défaut d'indication du bénéficiaire, il est réputé donné pour le tireur ». L'aval de cette lettre de change est donc parfaitement valable.


	Réponse 2 : Le donneur d'aval n'est pas tenu Fermer Commentaire L'aval de cette lettre de change est donné par acte séparé et on suppose sans indication du nom du bénéficiaire. L'article L. 511-21 du Code de commerce autorise l'aval donné par acte séparé. En l'absence du nom du bénéficiaire de l'aval, l'aval est considéré comme étant donné pour le tireur.


	Réponse 3 : Le donneur d'aval est tenu Fermer Commentaire L'article L. 511-21 du Code de commerce dispose que « le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant ». L'aval donné par Monsieur Truchet par acte séparé et en l'absence du nom du bénéficiaire est valable et l'engage à payer si le porteur l'actionne en paiement.