4) Supposons que la lettre de change n'ait pas été endossée, ni acceptée, ni avalisée. Le gérant de la société Viento, ayant besoin d'argent immédiatement, cède la créance de 2 500 euros à la Banque PNB par le biais d’un bordereau de cession de créances professionnelles. La date apposée sur le bordereau est le 4 juillet 2021. La cession a été acceptée. Le 15 juillet 2021, la banque PNB et la société AXI réclament paiement à Monsieur Truchet. Lequel du porteur de la lettre de change ou du cessionnaire Dailly va être payé en priorité ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Le porteur de la lettre de change va être payé en priorité Fermer Commentaire La lettre de change est valable. La provision de la lettre de change à la différence de la provision du chèque n'a pas besoin d'exister à l'émission. Elle doit exister à l'échéance de la lettre de change. Pour être sûr d'être payé, le porteur doit constituer des garanties. Il peut demander notamment l'acceptation. Ici, il ne l'a pas demandée. Par conséquent, il ne consolidera son droit sur la provision qu'à l'échéance. Dès lors, le tiré est en droit jusqu'à l'échéance de payer une autre personne que le porteur, à défaut d'avoir consolidé ses droits.


	Réponse 2 : Le cessionnaire Dailly va être payé en priorité Fermer Commentaire La date qui est apposée par le cessionnaire Dailly, qui est toujours un établissement de crédit, est importante car elle détermine la date de la cession, autrement dit quand la ou les créance(s) sera (ont) sorties du patrimoine du cédant (effet relatif) et elle détermine la date de l'opposabilité de la cession à l'égard des tiers. Ici la cession a un effet entre les parties et une opposabilité à l'égard des tiers, le 4 juillet 2010. La cession a été en outre acceptée. Par conséquent, le cessionnaire Dailly a la certitude d'être payé par le débiteur cédé.


	Réponse 3 : Il n'y a pas de principe de solution Fermer Commentaire En cas de conflit entre instruments de paiement et/ou de crédit, il y a toujours un principe de solution. Généralement (mais il existe des exceptions, certaines personnes sont privilégiées), la solution réside dans le principe de la primauté de l'acquisition de son droit. Le premier qui aura acquis son droit sera celui qui sera payé en priorité. L'opposabilité d'un droit en cette matière joue un rôle fondamental. Par conséquent, le cessionnaire Dailly, la Banque PNB sera payée en priorité par rapport à la société AXI, porteur de la lettre de change.