2) La lettre de change émise sur Monsieur Truchet a été endossée par la société Viento le 6 juillet à l'ordre de la Société Soleil Plus. Monsieur Truchet a donné son acceptation à celle-ci par acte séparé. A l'échéance, le 10 juillet, le tiré, Monsieur Truchet refuse de régler la lettre de change pour défaut de provision. Le porteur, la société Soleil plus peut-elle se faire payer ? (2 réponses justes)


	Réponse 1 : L'acceptation suppose la provision et oblige le tiré à payer Fermer Commentaire L'acceptation constitue de la part du tiré un engagement cambiaire qui constitue un processus irréversible de paiement de sa part à l'échéance de la lettre de change. L'acceptation implique le respect d'un certain formalisme. Ainsi l'article L. 511-17 du Code de commerce dispose t-il que « L'acceptation est écrite sur la lettre de change ». L'acceptation a été ici donnée par acte séparé, elle est donc dépourvue d'effet cambiaire (Cass. com., 22 février 1954, D. 1954, 311, Banque, 1954, 244, obs. Marin).


	Réponse 2 : Le tiré peut invoquer le défaut de provision Fermer Commentaire L'acceptation de la lettre de change n'est pas valable, car donnée par acte séparé. Une acceptation valable entraîne corrélativement le principe de l'inopposabilité des exceptions, autrement dit à l'échéance, le tiré doit payer, il ne peut opposer au porteur les exceptions qu'il pouvait opposer au tireur ou à l'endosseur. L'acceptation n'ayant pas été donnée valablement, le principe de l'inopposabilité des exceptions ne peut jouer. En l'espèce, le tiré peut invoquer au porteur l'exception résultant du défaut de provision.


	Réponse 3 : Le porteur peut agir contre un autre signataire de la lettre de change Fermer Commentaire Selon l'article L. 511-44 du Code de commerce, « Tous ceux qui on tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées ». L'acceptation de la lettre de change, n'ayant pas été valablement donnée, le tiré peut invoquer le défaut de provision à l'encontre du porteur. Le porteur peut agir contre d'autres signataires de la lettre de change, un endosseur, le tireur.