2) La société Revel a émis un chèque d’un montant de 1 500 euros en paiement de l’achat d’une certaine quantité de clé USB. Le tiré refuse d’honorer ce chèque au motif que la provision figurant sur le compte de la société est largement insuffisante. La société Revel s’insurge car qu’elle ne comprend pas l’attitude de la banque. Celle-ci lui a toujours octroyé des facilités de caisse. (2 réponses justes)


	Réponse 1 : La banque peut payer partiellement le chèque. Fermer Commentaire Article L. 131-37 du Code monétaire et financier : « Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur. Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel. Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision. En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée. Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit, à l'égard du droit de timbre, de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même. Les paiements partiels sur le montant d'un chèque sont à la décharge des tireurs et endosseurs. Le porteur est tenu de faire protester le chèque pour le surplus ». Exemple : arrêt du 8 mars 2005, n° 02-20.348, « (…) Vu l'article L. 131-37 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour juger encore comme elle a fait, après avoir constaté qu'un des chèques émis par son client, M. X..., ne présentait pas une provision suffisante pour être payé, l'arrêt retient que la banque a alors l'obligation d'honorer les chèques au moins à due concurrence de la provision partielle existante ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que le porteur lui en avait fait la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».


	Réponse 2 : La banque est en droit de mettre fin aux facilités de caisse qu’elle octroie à tout moment. Fermer Commentaire La révocation de l’ouverture de crédit doit être faite en respectant un préavis, sauf situation exceptionnelle comme la situation irrémédiablement compromise du client. V° également art. L. 131-73 du Code monétaire et financier : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client. Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsqu’au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse. La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer. L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire. En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».


	Réponse 3 : La banque peut être obligée d’honorer le chèque. Fermer Commentaire La chambre commerciale de la Cour de Cassation (Cass. com., 3 déc. 1991, n° 90-13.356), en présence d’une révocation brutale d’une ouverture de crédit et d’un refus consécutif de paiement de chèque, a considéré que le juge des référés pouvait ordonner le maintien du découvert, et, en conséquence, le paiement du chèque litigieux (Lamy, Droit du financement, 2007, n° 2455).