1) La société Revel a pour activité sociale la vente de matériel informatique. Elle a acheté pour 1 500 euros de circuits imprimés à la société Marketic. Elles sont fréquemment en relations d’affaires. Celle-ci a tiré une lettre de change sur la société Revel avec mention « sans frais » au profit de Monsieur Turbo, un de ses fournisseurs. La lettre de change est à échéance du 15 mai. Le 4 mai, Monsieur Turbo la présente à la société Revel pour acceptation, acceptation que celle-ci lui refuse, alors que le rapport fondamental a bien été exécuté. (3 réponses justes)


	Réponse 1 : La société Revel est obligée d’accepter. Fermer Commentaire La société Revel et la société Marketic sont des commerçants. Normalement, l’acceptation dans la lettre de change est facultative. Mais dans certains cas, elle est obligatoire. Ainsi, l’article L. 511- 15 du Code de commerce dispose que « (…) Lorsque la lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises. Le refus d'acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré ».


	Réponse 2 : Monsieur Turbo peut demander le paiement au tireur, la société Marketic. Fermer Commentaire Dans une lettre de change, le tireur donne l’ordre au tiré de payer une autre personne, le porteur. Dans le cas où le tiré ne paie pas, le tireur payera. Il est garant du paiement. Art. L. 511-19 du Code de commerce, « Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance. A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46 ». L’acceptation du tiré permet de mettre en évidence un autre débiteur cambiaire que le tireur.


	Réponse 3 : La mention « retour sans frais » évite de dresser protêt en cas de défaut d’acceptation ou de refus de paiement. Fermer Commentaire Article L. 511-43 du Code de commerce : « Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause "retour sans frais", "sans protêt" ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement. Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits ni des avis à donner. La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur. Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires ; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur, ou d'un avaliseur, les frais du les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires ».