4) Quelles sont les conséquences procédurales du fait que Bertrand atteigne sa majorité durant l’instance ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Aucune, les fait se sont produits durant sa minorité, ce sont donc ses parents qui sont responsables de ses agissements. Fermer Commentaire En application de l’article 369 du Code de procédure civile, l’instance n’est donc pas poursuivie contre les parents même si au départ, l’action était dirigée contre eux compte tenu de la minorité de l’enfant.


	Réponse 2 : L’instance se poursuit contre Bertrand directement pour les mêmes faits. Fermer Commentaire En application de l’article 369 du Code de procédure civile, l’action dirigée initialement contre les parents ne peut pas se poursuivre contre Bertrand maintenant.


	Réponse 3 : L’instance est interrompue du fait de la survenance de sa majorité. Fermer Commentaire En application de l’article 369 du Code de procédure civile, l’instance est interrompue du fait de la majorité de Bertrand, cependant cette interruption ne dessaisit pas le juge.