Commentaire
Ce pouvoir peut être d'origine : légale : administrateur légaux : parents représentant leur enfant mineur ; judiciaire : procédures collectives : mandataire ou liquidateur judiciaire ; conventionnelle, par exemple, statuts d'une association (Cass. civ. 1ère, 19 nov. 02, D. 03 21, conclusions Saint-Rose). Dans ce dernier cas, un mandat écrit spécial est nécessaire. S'agissant des personnes morales, cette exigence n'est toutefois pas requise à l'égard des sociétés commerciales pour lesquelles la loi désigne les organes dotés du pouvoir de représentation.
