3) Quelles seraient les conditions de représentation et d’assistance pour cette action ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Représentation obligatoire et monopole des avocats (territorialité / unicité) – Assistance = avocats (sans territorialité, ni unicité). Fermer Commentaire Le litige relève a priori du tribunal judiciaire. Au vu de sa valeur, les parties sont, aux termes de l’article 761 du CPC dispensées de constituer avocat, mais elles peuvent se faire représenter et/ou assister dans les conditions de l’article 762 du Code de procédure civile.


	Réponse 2 : La représentation est possible, l’assistance également, par des personnes autorisées. Fermer Commentaire Le litige relève a priori du tribunal judiciaire. Au vu de sa valeur, les parties sont, aux termes de l’article 761 du CPC, dispensées de constituer avocat, mais elles peuvent se faire représenter et/ou assister dans les conditions de l’article 762 du Code de procédure civile.


	Réponse 3 : La représentation est exclue, sauf motif légitime, mais l’assistance possible par des personnes autorisées. Fermer Commentaire Le litige relève a priori du tribunal judiciaire. Au vu de sa valeur les parties sont, aux termes de l’article 761 du CPC, dispensées de constituer avocat, mais elles peuvent se faire représenter et/ou assister dans les conditions de l’article 762 du Code de procédure civile.