art.Article(s)CACour d’appelCass. Civ. 1èrePremière chambre civile de la Cour de cassationCass. Civ. 2èmeDeuxième chambre civile de la Cour de cassationCass. Civ. 3èmeTroisième chambre civile de la Cour de cassationCass. Com.Chambre commerciale de la Cour de cassationCass. Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassationCass. Mixte Chambre mixte de la Cour de cassationCass. Soc.Chambre sociale de la Cour de cassationC. civ. Code civilC. conso. Code de la consommationCE Conseil d'EtatC. envir. Code de l'environnementchr.ChroniqueCh. Réunies Chambres réunies de la Cour de cassationconcl. ConclusionsConvention EDHConvention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentalesCPCCode procédure civileCPP Code de procédure pénaleCSP Code de la santé publiqueC. trav. Code du travailD.Recueil Dalloz D&I Dommages et intérêtsDP Recueil périodique et critique mensuel Dalloz (avant 1941)éd. EditionFasc.FasciculeJCP GJuris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexisL.LoiLRE Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementaleobs. ObservationsOIT Organisation internationale du travailp. Page(s)Proc.Revue Procédures - LexisNexisRev. Gén. Proc. Revue générale des procédures - DallozRSE Responsabilité sociale de l'entrepriseRTD civ. Revue trimestrielle de droit civil - DallozS. Recueil Sirey (jusqu'en 1965)SA Société anonymeSARL Société à responsabilité limitéet. TomeTGITribunal de grande instance, supprimé et remplacé par le tribunal judiciairev. Voirvol. VolumeCode civilCode de procédure civileJustimemo
Recueil de textes
Documents complémentaires