4) Pierre pourrait-il contester en appel la compétence du président du tribunal de commerce et lui reprocher de ne pas avoir relevé d’office son incompétence ? (1 réponse juste)

Réponse 1 : Pierre peut contester en appel la validité de la clause attributive de compétence. Fermer Commentaire Au vu de la valeur du litige, l’ordonnance est susceptible d’appel. Dans ce cadre, Pierre peut invoquer la non-validité de la clause, s’agissant non d’une exception de procédure et d’incompétence, mais d’un moyen de fond.
Réponse 2 : Pierre peut contester en appel l’incompétence du président du tribunal de commerce de Toulouse. Fermer Commentaire Une exception d’incompétence ne peut être soulevée pour la première fois en appel, s’agissant de contester la compétence du juge intervenu au premier degré.
Réponse 3 : Le président du tribunal de commerce devait relever d’office son incompétence. Fermer Commentaire Non, cf. article 76 du Code de procédure civile.