5) Pierre estime que le tribunal de commerce de Toulouse n’est pas compétent pour statuer sur la demande en paiement. Il s’interroge sur l’argument de Robert qui considère que, n’ayant pas soulevé l’incompétence du président du tribunal de commerce, Pierre ne peut plus contester la compétence du tribunal de commerce. Il se demande également s’il doit motiver sa position et désigner la juridiction compétente.


	Réponse 1 : L’absence de contestation de la clause devant le président interdit d’invoquer l’incompétence du tribunal de commerce. Fermer Commentaire Non car il y a autonomie entre l’instance de référé et l’instance au fond. A noter par ailleurs : l’opposabilité des clauses attributives de juridiction a été déniée en matière de référés, tout au moins s’agissant de référés visant à demander des mesures destinées à mettre fin à un trouble manifestement illicite (Cass. civ. 2ème, 19 novembre 2008, n° 08-11.646) ou en vue d’obtenir une expertise au titre de l’article 145 du Code de procédure civile (Cass. civ. 2ème, 17 juin 1998, n° 95-10.563, D. 1998. IR 194 ; Cass. com., 13 sept. 2017, F-P+B+I, n° 16-12.196).


	Réponse 2 : La motivation et la désignation de la juridiction estimée compétente sont des conditions de recevabilité du déclinatoire de compétence de Pierre. Fermer Commentaire Outre l’obligation de soulever in limine litis l’exception d’incompétence, l’article 75 du Code de procédure civile subordonne la recevabilité du déclinatoire de compétence à deux autres conditions. Pierre devra motiver son déclinatoire de compétence en faisant valoir les raisons de droit et de fait qui justifient selon lui l'incompétence de la juridiction saisie. Pierre devra donc expliquer en quoi la clause est nulle et devant quelle juridiction il demande que l'affaire soit portée. Le tribunal de commerce territorialement compétent est celui du lieu où demeure Pierre (art. 42 du Code de procédure civile), en l’espèce Foix. Ce tribunal est aussi celui de livraison des pièces (art. 46 du Code de procédure civile).