2) Il voudrait contester la compétence du président du tribunal de commerce de Toulouse au motif qu’il y a une contestation sérieuse sur la créance dont se prévaut Robert. Quelle est la qualification du moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse ?

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Commentaire

La compétence est la répartition des affaires entre les différentes juridictions. Elle détermine parmi les juges qui ont le pouvoir de statuer sur la demande, celui qui doit dire le droit. L’exception d’incompétence tend à démontrer que le juge saisi n’est pas compétent pour statuer sur la demande, laquelle doit être portée devant un autre juge.
En invoquant l’existence d’une contestation sérieuse, Pierre considère que le président du tribunal de commerce ne peut connaître de cette demande, laquelle doit être portée devant la juridiction apte à juger au fond. Il pourrait donc sembler de prime abord que le moyen invoqué par Pierre puisse être qualifié d’exception d’incompétence. En réalité, il ne s’agit pas d’une exception d’incompétence car la compétence répartit les affaires entre juridictions dotées du même pouvoir juridictionnel pour connaître d’une demande. Or, en présence d’une contestation sérieuse, aucun juge des référés ne peut accorder une provision, seul le juge du fond peut statuer sur la créance.