Commentaire
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a vocation à connaître des recours des justiciables dont le droit à un procès équitable a été violé (article 6 de la Convention EDH). Cependant, sur le fondement de l'article 13, la Cour exige l'épuisement préalable des voies de recours internes avant d'être saisie (article 13. Droit à un recours effectif : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »).Par conséquent, la saisine de la Cour ne pourra avoir lieu qu'après saisine des juridictions internes compétentes par M. Mondego et épuisement des voies de recours.
Les magistrats étant des fonctionnaires du Ministère de la justice, leur profession n'est pas réglementée par un Ordre professionnel. Les questions de nomination de statut et de discipline sont de la compétence du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature est un organe constitutionnel compétent pour la nomination et la discipline des magistrats. Concernant les magistrats du siège, il dispose d'un pouvoir juridictionnel lui permettant de rendre des décisions disciplinaires à l'encontre de ces magistrats. Par ailleurs, une évolution importante, issue du nouvel article 65 de la Constitution, tient au fait que désormais le CSM peut être saisi par tout justiciable qui considère qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant, le comportement d’un magistrat dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. Les conditions ont été fixées par la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 et un décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 : un dispositif de filtrage, sous forme d’une commission d’admission des requêtes composée de 4 membres du CSM, a été mis en place. Cette commission doit vérifier que les plaintes ne sont pas irrecevables ou manifestement infondées.
