1) 1) Calculez le montant de la créance de « carry back », sachant que :
- Résultat N - 3 : + 1 300 000 € (imposé à 25 %, aucune distribution)
- Résultat N – 2 : + 1 200 000 € (imposé à 25 %, dont 600 000 € exonéré, aucune distribution)
- Résultat N – 1 : + 1 100 000 € (imposé à 25 %, dont la moitié a été distribuée)
(1 réponse juste)


	Réponse 1 : La « créance de carry back » est égale au montant du bénéfice de l’un des trois derniers exercices (en commençant par le plus ancien), sur lequel on a imputé le déficit fiscal, soit : 1 300 000 € (N – 3) + 1 200 000 € (N – 2) + 1 100 000 € (N – 1) = 3 600 000 €. Fermer Commentaire L’erreur la plus grave (et hélas aussi la plus répandue) se situe dans la compréhension du mécanisme de la créance fiscale. En aucun cas, celle-ci ne correspond au bénéfice d’imputation mais à ce montant là multiplié par le taux d’IS qui s’y est appliqué. L’explication est simple : le report en arrière du déficit sur un bénéfice antérieur signifie que, rétrospectivement, on va réduire un bénéfice qui a déjà supporté l’IS. Il est facile de comprendre que, à hauteur du bénéfice d’imputation, la société a trop payé d’IS. C’est ce surplus d’IS qui constitue la créance fiscale née du report en arrière des bénéfices. En outre, l’imputation ne peut se faire que sur les bénéfices du dernier exercice (N-1), dans la limite de 1 000 000 €, et seulement sur la fraction des bénéfices qui n’ont pas été distribués ni exonérés.


	Réponse 2 : La créance de « carry back » est égale au montant du bénéfice réalisé au-cours de l’un des trois derniers exercices, multiplié par le taux d’IS applicable cette année là : N – 3 : 1 300 000 € x 25 % = 325 000 € N – 2 : 1 200 000 € x 25 % = 300 000 € N – 1 : 1 100 000 € x 25 % = 275 000 € Total : 325 000 € + 300 000 € + 275 000 € = 900 000 € Fermer Commentaire La technique du report en arrière des déficits est comprise mais pas ses modalités. Les imputations ne peuvent pas se faire sur la partie du bénéfice qui a été distribué aux associés, ni sur la partie du bénéfice qui a été exonéré d’IS. En outre, l’imputation ne peut se faire que sur les bénéfices du dernier exercice (N-1) et dans la limite de 1 000 000 € seulement.


	Réponse 3 : La créance de carry back est égale au montant du bénéfice réalisé au-cours de l’un des trois derniers exercices multiplié par le taux d’IS applicable cette année là (taux plein ou taux réduit des PME), pour la partie qui n’a pas été distribuée aux associés et à l’exclusion de celle qui a été exonérée ou soumise au taux réduit des plus-values à long terme : N – 3 : 1 300 000 € x 25 % = 325 000 € N – 2 : 1 200 000 € - 600 000 € (partie exonérée) = 600 000 € x 25 % = 150 000 € N – 1 : 1 100 000 € - 550 000 € (partie distribuée) = 550 000 € x 25 % = 137 500 € Total : 325 000 € + 150 000 € + 137 500 € = 612 500 € Fermer Commentaire A compter des exercices clos depuis le 21 septembre 2011, le déficit ne peut plus être imputé que sur les bénéfices du dernier exercice clos (N-1), dans la limite de 1 000 000 € (L.19/09/2011).


	Réponse 4 : La créance de carry back est égale au montant du bénéfice réalisé au-cours du dernier exercice multiplié par le taux d’IS applicable cette année là (taux plein ou taux réduit des PME), pour la partie qui n’a pas été distribuée aux associés, à l’exclusion de celle qui a été exonérée ou soumise au taux réduit des plus-values à long terme, et dans la limite de 1 000 000 € seulement : N – 1 : 1 100 000 € - 550 000 € (partie distribuée) = 550 000 € (bénéfice d’imputation < 1 000 000 €) x 25 % = 137 500 € Fermer Commentaire La réponse est exacte. Il n’a été reporté « en arrière » que 550 000 € de déficit. Reste à reporter « en avant » : 1 500 000 € - 550 000 € = 950 000 € (NB : le report en avant est lui-même plafonné à 1 000 000 € + 50 % du bénéfice d’imputation excédant ce seuil).