4) Dans la perspective d’une éventuelle cession à titre onéreux du brevet, quel serait le régime fiscal qui s’appliquerait à la plus-value réalisée ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Si la plus-value est à court terme (vente moins de 2 ans après l'acquisition), elle est imposée au taux plein comme les bénéfices ordinaires (barème progressif de l’IR). Si elle est à long terme (vente 2 ans au moins après l'acquisition) elle est imposée au taux réduit (12,8 %). Fermer Commentaire Ce régime est celui qui s'appliquait autrefois (exercices ouverts avant le 1er janvier 2019). Aujourd'hui, le régime des profits de la propriété industrielle est détaché du régime des plus-values. Le profit imposable est conçu comme le résultat net de cession auquel il convient d'appliquer un ratio "Nexus" (CGI, art. 238). Reste que, comme avant, le taux réduit de la propriété industrielle (10 %) ne s'appliquera que si le brevet était détenu depuis 2 ans.


	Réponse 2 : La plus-value sera exonérée cas il s’agit d’une « petite entreprise ». Fermer Commentaire Aujourd'hui, le régime des profits de la propriété industrielle est détaché du régime des plus-values depuis les exercices ouverts en 2019 (le profit imposable est conçu comme le résultat net de cession auquel il convient d'appliquer un ratio "Nexus"). Pour autant en l’espèce, l'article 151 septies n'aurait pas pu s'appliquer car Monsieur Ibrahim n’exploite pas son entreprise depuis 5 ans comme l’exige l’article 151 septies du CGI (en outre, on ne connaît pas le montant de son chiffre d’affaires).


	Réponse 3 : Le résultat net de cession du brevet sera imposé aux taux de 10 %. Fermer Commentaire Il convient encore d'appliquer le ratio "Nexus" sur le résultat net de cession. Le ratio "Nexus" est obtenu par le rapport des dépenses éligibles sur les dépenses totales.


	Réponse 4 : Le résultat net de cession du brevet sera imposé aux taux de 10 %, mais dans une certaine proportion cependant. Fermer Commentaire C'est le régime qui s'applique pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019 (CGI, art. 238). La proportion du résultat net de cession du brevet soumise au taux de 10 % correspond au rapport des dépenses de recherche et de développement présentant un lien direct avec la création et le développement du brevet / l'ensemble des dépenses éligibles en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de l'actif (ratio "Nexus").