5) Pour la première fois depuis la création de l’entreprise, l’exercice s’est soldé par un déficit fiscal (30 000 €). Quel est le régime fiscal qui s’attache à ce déficit ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Le déficit fiscal BIC peut s’imputer sur les autres revenus catégoriels du foyer fiscal (le surplus sera imputable sur le revenu global du foyer fiscal des 6 années suivantes). Fermer Commentaire Il est fait application des principes du droit commun en matière de déficits catégoriels : le déficit issu d’une catégorie fiscale (ici les BIC), s’impute sur les autres revenus catégoriels du foyer fiscal, et si ces derniers ne l’absorbent pas intégralement, le surplus est reportable pendant 6 ans. Il y a quelques exceptions qui concernent les déficits agricoles, non-professionnels, mobiliers ou immobiliers (le déficit n’est pas imputable sur le revenu global, ou partiellement, mais seulement sur les bénéfices de la même catégorie pendant 6 ans).


	Réponse 2 : Le déficit fiscal BIC est reportable en avant sur les prochains résultats bénéficiaires (sans limitation de durée), ou en arrière sur les anciens résultats bénéficiaires (dans la limite de 3 ans). Fermer Commentaire Grave confusion avec le traitement fiscal des déficits dans les sociétés soumises à l’IS ! Les entreprises individuelles ne possèdent pas la personnalité fiscale (comme les sociétés de personnes lorsqu’elles n’ont pas opté pour l’IS) ; les déficits ne sont pas gérés au niveau de l’entreprise mais « remontent » chez l’entrepreneur pour se compenser avec ses autres revenus et ceux des membres de son foyer fiscal.


	Réponse 3 : La fraction du déficit BIC qui est inférieure à 10 700 € s’impute sur les autres revenus catégoriels du foyer fiscal (le surplus est reportable pendant 6 ans), alors que la fraction du déficit BIC qui excède ce montant de 10 700 € n’est reportable que sur les BIC des 10 année suivantes. Fermer Commentaire Ce serait parfait … s’il s’agissait de déficits fonciers ! Ici, il s’agit d’un déficit issu d’une activité commerciale (et non d’une activité de location immobilière). Il n’y a aucune limitation quant à l’imputation sur le revenu global du déficit commercial. Par suite, le surplus de déficit commercial est reportable pendant 6 ans.


	Réponse 4 : Le déficit fiscal BIC ne peut s’imputer que sur les BIC des 6 années suivantes. Fermer Commentaire Par principe, le déficit commercial est imputable sur le revenu global. Seuls les déficits « non-professionnels » dans la catégorie BIC ou BNC ne sont pas imputables sur le revenu global (il s’agit d’éviter la création d’activités déficitaires, auxquelles ne participe pas directement le contribuable, pour des raisons fiscales). Tel n’est pas le cas en l’espèce puisque Monsieur Ibrahim exploite personnellement son entreprise.