2) Monsieur Ibrahim a créé le site Internet de son entreprise d’horlogerie. Les frais générés par la création du site sont de 800 € (inclus les frais d’obtention et d’immatriculation d’un « nom de domaine »). Il souhaite connaître le traitement fiscal de cette dépense (doit-il passer en charge la dépense ou bien l’immobiliser ?) (1 réponse juste)


	Réponse 1 : La dépense doit obligatoirement être passée en charges car il s’agit d’une dépense d’appauvrissement et non d’une dépense d’investissement. Fermer Commentaire L’analyse juridique est discutable (un site Internet peut constituer un actif incorporel dans la mesure ou, conformément à la jurisprudence « SIFE » du 21 août 1996, il constitue une source régulière de profits, qu’il est doté d’une pérennité suffisante et qu’il peut être cédé), mais surtout il existe des textes particuliers en ce qui concerne les logiciels, auxquels renvoie la doctrine administrative s’agissant des sites Internet. Ce sont eux qu’il faut appliquer. Ainsi, la dépense peut, au choix du contribuable être immobilisée ou passée en charges.


	Réponse 2 : La dépense doit obligatoirement être immobilisée à l’actif du bilan car elle est supérieure à 500 €, et elle devra être amortie sur une durée de 12 mois. Fermer Commentaire La réponse procède d’une confusion avec le régime fiscal qui s’applique à l’acquisition d’un site internet. Lorsqu’il s’agit en effet d’une dépense d’acquisition d’un logiciel ou d’un site Internet, la dépense doit être immobilisée et amortie sur une durée de 12 mois (CGI, art. 236 II), mais le contribuable peut déduire immédiatement la charge si son montant n’excède pas 500 € HT. Les règles sont cependant différentes lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, de dépenses de création d’un site Internet ; elles peuvent, au choix du contribuable être passées en charges ou immobilisées et amorties sur une durée de 5 ans au maximum (CGI, art. 236 I).


	Réponse 3 : La dépense doit obligatoirement être passée en charges, sauf l’acquisition du nom de domaine qui doit être immobilisée car il s’agit d’un actif incorporel. Fermer Commentaire S’il nous apparaît logique de traiter distinctement le nom de domaine et les autres dépenses de création du site, le contenu de la réponse est erroné. En ce qui concerne le « nom de domaine », s’il n’est pas incohérent de considérer qu’il s’agit d’un élément incorporel du patrimoine du contribuable, la réponse ne précise pas le régime d’amortissement. En ce qui concerne les autres dépenses, leur déduction en tant que charges peut être contestée en ce qu’elles permettent la création d’un actif incorporel (le site Internet, cf. supra commentaire 2-1). En outre, la réponse ne mentionne pas le régime légal qui doit prévaloir en matière de création de site Internet ; les dépenses liées à la création du site Internet (y compris l’acquisition du nom de domaine) peuvent, au choix du contribuable, être passées en charges ou immobilisée et amorties sur 5 ans au maximum.


	Réponse 4 : La dépense peut, au choix du contribuable, être passée en charges ou immobilisée à l’actif du bilan et amortie pendant une durée maximum de 5 ans. Fermer Commentaire La loi précise que les frais de création de logiciels suivent le régime des dépenses de fonctionnement exposées dans le cadre des opérations de recherche scientifique ou technique qui peuvent, au choix du contribuable, être passés en charges ou immobilisées et amortis sur une durée de 5 ans au maximum (CGI, art. 236 I). L’administration y assimile les dépenses de création d’un site Internet, y compris, en principe, les frais d'obtention et d'immatriculation d'un nom de domaine (Bofip, BOI-BIC-CHG-20-30-30, n° 140 s.).