1) Monsieur Ibrahim voudrait inscrire à l’actif du bilan de son entreprise d’horlogerie un appartement loué à des particuliers qui lui a été donné par ses parents. Il pense que les loyers perçus permettront d’améliorer le manque de trésorerie de son entreprise. Le peut-il ? Comment seront traités fiscalement les loyers qu’il percevra ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Non, il ne peut pas inscrire cet immeuble à son actif car ce bien est sans rapport avec l’activité de son entreprise. Dès lors, les loyers encaissés seront imposés comme des revenus fonciers. Fermer Commentaire La réponse est inexacte au plan comptable : l’entrepreneur individuel est libre d’inscrire à son bilan tout élément d’actif ou de passif qu’il souhaite (principe de liberté d’affectation comptable). Au plan fiscal par contre, à compter des exercices ouverts en 2012, l’affectation comptable ne commande plus le traitement fiscal des charges et des produits qui s’y rapportent puisque les entrepreneurs individuels ne doivent plus comprendre dans leurs résultats imposables les charges non nécessitées par l’exercice de l’activité professionnelle et les produits qui ne proviennent pas de l’exercice de cette activité (LF 2011 ; CGI, art. 155-II nouv.).


	Réponse 2 : Oui, il peut inscrire cet immeuble à son actif mais à condition d’utiliser les loyers pour les besoins de son exploitation. Dans ce cas, ces derniers seront imposés au titre des BIC. Fermer Commentaire Si effectivement Monsieur Ibrahim peut inscrire l’immeuble donné en location à l’actif du bilan de son entreprise (principe de liberté d’affectation comptable), la condition liée à l’utilisation professionnelle des revenus est fantaisiste. En revanche, à compter des exercices ouverts en 2012, l’affectation comptable ne commande plus le traitement fiscal des charges et des produits qui s’y rapportent puisque les entrepreneurs individuels ne doivent plus comprendre dans leurs résultats imposables les charges non nécessitées par l’exercice de l’activité professionnelle et les produits qui ne proviennent pas de l’exercice de cette activité (LF 2011 ; CGI, art. 155-II nouv.).


	Réponse 3 : Oui, il peut inscrire cet immeuble à son actif eu égard au principe de liberté d’affectation comptable (principe de droit comptable). Toutefois les loyers restent imposés dans la catégorie des revenus fonciers (principe de droit fiscal). Fermer Commentaire L’affectation comptable d’un bien ne commande plus le traitement fiscal des charges et des produits qui s’y rapportent puisque les entrepreneurs individuels ne peuvent plus comprendre dans leurs résultats les charges qui ne sont pas nécessitées par l’exercice de l’activité professionnelle et les produits qui ne proviennent pas de l’exercice de cette activité (LF 2011 ; CGI, art. 155-II nouv.). Ainsi, les loyers d’un immeuble inscrit au bilan mais qui n’est pas affecté à l’exploitation sont bien à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des BIC. L'analyse fiscale rejoint ainsi le droit commercial puisque les immeubles qui ne sont pas utilisés à des fins professionnelles font nécessairement partie du patrimoine privé (L. 14 février 2022 ; C. com., art. L. 526-22).


	Réponse 4 : Oui, il peut inscrire cet immeuble à son actif eu égard au principe de liberté d’affectation comptable. Par suite, les loyers qu’il percevra seront imposés au titre des BIC. Fermer Commentaire Au départ, la jurisprudence avait estimé que la décision d’affectation comptable commandait également le rattachement aux bénéfices des charges et des produits (« théorie du bilan », CE Plén., 24 mai 1967). A compter des exercices ouverts en 2012, les entrepreneurs individuels ne doivent plus comprendre dans leurs résultats les charges qui ne sont pas nécessitées par l’exercice de l’activité professionnelle et les produits qui ne proviennent pas de l’exercice de cette activité (LF 2011 ; CGI, art. 155-II nouv.). Ainsi, les loyers d’un immeuble inscrit au bilan mais qui n’est pas affecté à l’exploitation sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des BIC.