2) Monsieur Foyer peut-il saisir la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Oui. La Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente pour répondre à des questions de fait. La qualification d’acte anormal de gestion, qui est une question de droit, aurait du échapper à sa compétence, mais elle suppose l’appréciation de l’intérêt de l’entreprise qui, elle, est une question de fait. Fermer Commentaire La Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est notamment compétente lorsque le désaccord porte sur le montant du bénéfice imposable (LPF, art. L. 59 A, I, 1°), et uniquement s’il s’agit d’une question de fait (LPF, art. L. 59 A, II, al. 1). La caractérisation d’un acte anormal de gestion est une question de droit (il s’agit en effet d’un problème de qualification des faits : la renonciation à un profit constitue-t-elle un acte anormal de gestion ?), mais comme la réponse à cette question implique la recherche de l’intérêt de l’entreprise, le législateur a considéré qu’elle entrait naturellement dans la compétence de la Commission (LPF, art. L. 59, II, al. 2).


	Réponse 2 : Non. La Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’est compétente que pour répondre à des question de fait. Or, les problèmes de qualification juridique sont traditionnellement considérés comme étant des questions de pur droit. Donc, la qualification d’acte anormal de gestion échappe à sa compétence. Fermer Commentaire L’analyse est bonne mais la réponse mauvaise ! Pourquoi ? Tout simplement parce que la loi a prévu une exception dans ce cas : la qualification d’acte anormal de gestion est bien une question de droit, mais elle est exceptionnellement de la compétence de la Commission des impôts (cf. les explications supra).


	Réponse 3 : Oui. La Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’est compétente que pour trancher des questions de droit. Or, la qualification d’acte anormal de gestion est une question de droit qui est donc de sa compétence. Fermer Commentaire En fait, la réponse est bonne, mais de façon accidentelle … La Commission départementale des impôts n’est compétente que sur des questions de fait (ce point n’a pas varié à la suite de la réforme de la Commission en 2004). Si, effectivement, la qualification d’acte anormal de gestion est une question de droit, elle aurait dû échapper à sa compétence, mais la loi a prévu une exception dans ce cas (cf. les explications supra).