1) Quelles seraient les implications fiscales de la remise de dette ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : La liberté de gestion de l’entreprise est un principe supérieur du droit fiscal. Monsieur Foyer gère comme il l’entend son entreprise et l’administration fiscale ne peut critiquer cette décision. Fermer Commentaire Le principe de liberté de gestion n’a pas un caractère absolu en fiscalité. Notamment, les actes d’appauvrissement ne sont pas pris en compte s’ils ne sont pas justifiés par l’intérêt de l'entreprise (théorie jurisprudentielle de l'acte anormal de gestion). Par conséquent, l'administration fiscale peut parfaitement réintégrer une charge qui a été anormalement déduite selon elle. En outre désormais, la loi s'oppose à la déduction des aides inter-entreprises (L. 16/08/2012), à l'exception des aides à caractère "commercial" (CGI, art. 39-13). Est-ce le cas ici ?


	Réponse 2 : Par essence, l’abandon de créance est un acte anormal de gestion qui ne peut venir en déduction du résultat fiscal. Pour autant, il est possible ici de justifier la remise de dette par l’intérêt de l’entreprise de Monsieur Foyer. En effet, la cession gratuite du terrain peut constituer la contrepartie justifiant que la remise de dette à été faite dans l’intérêt de Monsieur Foyer. Fermer Commentaire Si la règle de principe est bien posée (l’abandon de créance constitue une renonciation anormale à un profit), l’exception qui est invoquée ne l’est pas (contrepartie de l’abandon de créance). En effet, si la contrepartie invoquée (cession gratuite d’un terrain) est à l’évidence faite dans l’intérêt personnel de Monsieur Foyer, elle ne l’est pas dans celui de son entreprise. Par contre, les abandons de créance à caractère "commercial" sont déductibles (CGI, art. 39-13). Est-ce le cas ici ?


	Réponse 3 : Fiscalement, l’abandon de créance constitue un acte anormal de gestion qui n’est pas déductible du résultat imposable. La seule possibilité de déduction consisterait à démontrer que l’abandon de créance a été consenti dans l’intérêt de l’entreprise ; or ce qui n’est pas le cas ici puisque la contrepartie invoquée (cession gratuite du terrain) n’est pas faite dans l’intérêt de l’entreprise mais dans l’intérêt personnel de monsieur Foyer. Fermer Commentaire L’analyse est rigoureuse ; elle reprend justement le principe de non-déduction des abandons de créances (qui sont des actes anormaux de gestion) et leur exception (s’ils sont justifiés dans l’intérêt de l’entreprise). Elle néglige pourtant une jurisprudence classique : la possibilité de déduire les aides à caractère commercial (en aidant son « client » le fournisseur s’aide lui-même puisque cela peut lui permettre de sauver ses contrats futurs), qui est d'ailleurs devenue un article du Code général des impôts (L. 16/08/2012 ; CGI, art. 39-13).


	Réponse 4 : Fiscalement, l’abandon de créance est un acte anormal de gestion qui n’est pas déductible du résultat imposable. Pour autant en l’espèce, la renonciation à percevoir son dû peut être justifiée par l’intérêt du créancier dans la mesure ou cela peut permettre de sauver le débiteur de la faillite et de préserver les échéances futures. Fermer Commentaire L’analyse et la solution ne souffrent pas de critiques majeures. On précisera néanmoins que la déduction des aides à caractère commercial est désormais expressément prévue par le Code général des impôts (CGI, art. 39-13). Par ailleurs, la loi admet aussi la déduction des « abandons de créance à caractère commercial consentis ou supportés dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement » (CGI, art. 39-1, 8°), mais elle ne peut s'appliquer ici puisque le débiteur n'est pas encore en redressement judiciaire.