2) L’action publique peut être engagée sur le fondement de l'abus de biens sociaux malgré l’approbation des comptes par l’assemblée générale des actionnaires ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Non car l’approbation des comptes constitue un fait justificatif Fermer Commentaire L’approbation des comptes ne peut constituer un fait justificatif puisque la société, que représente l’assemblée générale des actionnaires, est la victime de l’abus de biens sociaux. Or, en droit pénal général il existe un principe selon lequel le consentement de la victime est indifférent.


	Réponse 2 : Oui car on peut dès lors considérer l’assemblée générale des actionnaires comme complice de l’abus de biens sociaux commis par le dirigeant. Fermer Commentaire La société étant victime, l’assemblée générale des actionnaires qui la représente ne peut être considérée comme complice.


	Réponse 3 : Oui car la société est victime de l’abus de biens sociaux. Or, le consentement de la victime ne constitue pas un fait justificatif en droit pénal général. Fermer Commentaire L’approbation des comptes ne peut constituer un fait justificatif puisque la société, que représente l’assemblée générale des actionnaires, est la victime de l’abus de biens sociaux. Or, en droit pénal général il existe un principe selon lequel le consentement de la victime est indifférent.