Commentaire
En effet, l’escroquerie suppose une remise déterminée par des manœuvres frauduleuses. Or, en l’espèce, si Monsieur P. a pu faire usage des fonds de la société c’est en raison de sa qualité de dirigeant de la SA. Ceci ne découle donc pas de manœuvres frauduleuses. De plus, ici les comportements litigieux ont eu lieu après cette « remise ».
L’abus de biens sociaux, délit de fonction, nécessite comme condition préalable que son auteur soit le dirigeant d’une société de capitaux, les sociétés de personnes étant exclues de son champ d’application. Ici, nous sommes en présence du dirigeant d’une SA, société de capitaux par excellence. Aussi, l’abus de biens sociaux paraît tout à fait envisageable. D’autant plus qu’ici le dirigeant a fait usage des fonds de la société et que l’abus de biens sociaux est justement constitué, notamment, par l’usage de fonds d’une société.
L’abus de confiance est également envisageable puisque le dirigeant a fait usage des fonds de la société et que l’abus de confiance peut aussi s’appliquer à des détournements commis dans le cadre du contrat de société. Cependant, l’abus de confiance constitue une infraction générale en comparaison avec l’abus de biens sociaux qui lui est une infraction spécifique limitée aux dirigeants de sociétés de capitaux. Ici, l’abus de biens sociaux semblant pouvoir s’appliquer, nous privilégierons cette qualification. Il faut d’ailleurs noter que l’abus de biens sociaux est plus sévèrement puni que l’abus de confiance puisque son auteur encourt 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, alors que l’auteur d’un abus de confiance n’encourt que 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
