Énoncé

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte en janvier 2016 à l’encontre de la SA Domino, le Tribunal de commerce ayant fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre 2015. Les comptes de la SA devant faire l’objet d’une expertise, Monsieur P. s’inquiète car certains faits risquent d’être découverts :
En janvier 2015, rencontrant personnellement des difficultés financières, Monsieur P. a payé le loyer de son appartement ainsi que quelques factures personnelles à l’aide du chéquier de la SA Domino. Cependant, les comptes où ces transactions apparaissaient ont été approuvés par l’Assemblée Générale des actionnaires lors de la présentation annuelle en janvier 2016.
En juin 2014, espérant sauver sa société dont la situation financière commençait à se dégrader, Monsieur P. a versé une somme d’argent au maire de la commune où se trouve le siège social de la SA, afin que celle-ci se voit attribuer le marché de rénovation de la piscine municipale. Le marché lui a d’ailleurs été attribué.
En février 2015, la SA Blue considérée comme une filiale de la SA Domino, et dont Monsieur P. est associé majoritaire, a conclu un important contrat. Mais pour pouvoir assurer l’exécution de celui-ci la SA Blue a dû acheter du nouveau matériel. Or, elle ne disposait pas alors des fonds nécessaires. Aussi, Monsieur P. a-t-il transféré des fonds de la SA Domino sur les comptes de la SA Blue. Ce transfert a d’ailleurs contribué à aggraver la situation financière de la SA Domino qui était déjà très difficile. Cependant, la SA Blue a remboursé les fonds à la SA Domino.