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Construction juridique et politique de l'Etat au Moyen Âge


Proposition de correction


La réformation du royaume est un thème politique et un programme de gouvernement développé au Moyen Âge notamment par la monarchie depuis le milieu du XIIIe siècle. Des ordonnances de réformation sont rédigées en particulier à la fin du XIVe siècle et au début du XVe siècle en insistant sur la nécessité de réformer l’organisation administrative trop pesante.

Cette ordonnance du 25 mai 1413 relative à la « Police générale du Royaume » est un acte royal. Après les établissements du XIIIe siècle, l’ordonnance est le terme générique employé pour qualifier ces actes du pouvoir normatif royal. Adoptée fin mai 1413, elle émane du roi Charles VI. Elle correspond à une ordonnance de réformation comprenant 258 articles le plus souvent rédigés à partir de doléances antérieures des états. Elle rappelle par certains aspects la grande ordonnance de réforme du 3 mars 1357.
Surnommé Charles le Fou au XIXe siècle, il accède au trône en 1380. De la dynastie des Valois, il est sacré à l’âge de 12 ans malgré les ordonnances de 1374 fixant la majorité royale à 14 ans et organisant la régence. Ses oncles influencent le gouvernement du royaume. Charles VI exerce effectivement le pouvoir en 1388 avec les « Marmousets » (anciens conseillers du roi Charles V) pour consolider et développer l’Etat. A partir de 1392, le roi souffre d’accès de confusion mentale et ses périodes d’« absences » sont de plus en nombreuses suscitant les rivalités des princes. Le conflit entre eux s’intensifie au début du XVe siècle. Il en résulte l’assassinat du duc d’Orléans sur l’ordre du duc de Bourgogne en 1407. Ce dernier, avec autour de lui le parti bourguignon, s’affirme alors en partisan d’une monarchie réformée.

La crise s'intensifie en 1413 avec la reprise de la guerre contre les Anglais, la guerre civile entre Armagnacs et Bourguignons et au printemps 1413 l'existence de contestations.  Les Etats généraux sont réunis du 30 janvier au 13 février. S'ils refusent de consentir à l'impôt, ils répondent favorablement à la réforme proposée par le parti du Duc de Bourgogne. D'autres acteurs entrent en scène en raison de l'impossibilité de rédiger un texte. Ainsi l'Université et la ville de Paris adressent au roi leurs demandes. Une partie de l'opinion relayée par un groupe de théologiens et de juristes souhaite ainsi la réforme de l'Etat et l'imposer au monarque Charles VI. Dans ce contexte particulier de faiblesse du pouvoir royal, un mouvement insurrectionnel naît. Il est appelé « cabochien » du nom de l'un de ses meneurs le valet écorcheur Simon le Coustelier dit Caboche, à Paris entre avril et août 1413. Le préambule de ce texte fait état des difficultés du royaume. Présentées comme le résultat d'une concertation, les solutions proposées par cette ordonnance de réforme visent à remettre en état et en ordre les affaires du pays en visant en particulier les agents de l'Etat.
Dans un contexte de troubles et d'affaiblissement du pouvoir royal, les dispositions présentées par cette ordonnance prise à l'initiative de « réformateurs » visent à limiter le pouvoir royal. Les différents articles extraits de l'ordonnance intéressent en particulier les officiers royaux tant de l'administration centrale que locale. Après une critique des officiers, les dispositions proposées visent à recourir à l'élection, appliquée pour les grands officiers depuis le denier quart du XIVe siècle, plutôt qu'à l'impétration comme mode de désignation des officiers. Ces mesures s'inscrivent dans une volonté de réformation de l'Etat davantage par un changement des hommes que des institutions elles-mêmes. Cette ordonnance est un texte de circonstances dont la portée est limitée. Elle ne sera pas appliquée avec la fin du mouvement cabochien en août 1413 et un lit de justice royal du 5 septembre qui déclare qu'elle est « cassée, annulée, révoquée, abolie et du tout mise à néant ». Ainsi cette ordonnance, à partir de ces quelques articles, poursuit-elle un programme politique de réformes profondes des institutions, comme en 1357, ou se limite-t-elle davantage à la promotion d'une réforme de l'administration du royaume en s'intéressant aux modalités de désignation des agents royaux ?
L'ordonnance du 25 mai 1413 vise à réformer l'administration du royaume (I) en présentant l'élection comme mode de désignation des officiers royaux (II).


I – Réformer l'administration du royaume


L'ordonnance de 1413 prise à l'initiative du mouvement des Cabochiens dénonce divers abus (A) et la réformation proposée s'inscrit dans le cadre de la pratique médiévale du gouvernement par conseil (B).

A – Dénoncer les abus


Dans le domaine de la justice et des finances (l. 11-12-13).
La formulation d'une critique en particulier de l'augmentation des agents royaux (l. 21) en lien avec l'accroissement des besoins de l'Etat et le développement de l'impôt (« Aides » l. 23) depuis le XIVe siècle pour les besoins de la guerre et la nécessité de la défense du royaume (revenus du domaine, ressources des impôts directs et indirects...).
Une critique du coût de cette augmentation du nombre d'officiers (l. 24-25).
Des requêtes formulées auprès du roi (l. 10) : Etats généraux, ville de Paris (Université).

B – Gouverner par conseil


Qui consulte ? Initiative royale (l. 2) à mettre en lien avec le contexte du printemps 1413.
Qui est consulté ? (l. 3-4, l. 15-18) : les états, Grand Conseil mais aussi notamment l'Université de Paris.
Pour connaître des difficultés que traverse le royaume (l. 5-6, l. 8-9).
Pour apporter des solutions (l. 7-8, l. 10-11) et une prise de décision royale éclairée (l. 19) : principe du gouvernement par conseil.
Avec pour objectif la réformation en lien avec la « chose publique » (l. 12, l. 14-15).

II – Elire les officiers royaux


L'ordonnance de réformation de 1413 propose une meilleure administration du royaume par le recours à un mode de désignation des officiers royaux. Elle propose de les choisir par voie d'élection (A) et elle prévoit l'organisation de leur désignation (B).

A – Choisir la désignation par voie d'élection


Le recours à l'élection : sens médiéval (choisir) ; lutter contre l'arbitraire ; une pratique de l'élection depuis la fin du XIVe siècle ; Rex est supra electionem.
Quand ? : le remplacement d'officiers (l. 25-26) et la vacance de l'office (l. 34, l. 39, l. 46).
Comment ? : écarter l'impétration et retenir l'élection (l. 23-24 ; l. 28, l. 35, l. 43, l. 48).
A qui l'appliquer ? Officiers des finances (l. 26) ; du Parlement et de l'Hôtel-le-roi (l. 32-34) ; prévôt de Paris, office de judicature et local (prévôts, baillis et sénéchaux : l. 44-46).

B – Organiser la désignation par voie d'élection


Information (l. 37, l. 40-41).
Modalités : délibération permettant d'évaluer les qualités des candidats ou scrutin (l. 41-42) et garanties (l. 48).
Participants à l'élection : Chancelier, officiers du Parlement, Grand Conseil (l. 29-31, l. 34-35, l. 40-41, l. 49-50).
Qui choisir ? Qualités requises (l. 27-28, l. 35, l. 36, l. 39, l. 46-47).
Des qualités pour une bonne administration (l. 29 « bien public », l. 52-53) et remplir les missions confiées par le roi (l. 51-53).