Recueil de textes
1. Textes législatifs
Descriptif simple | Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. |
Type de texte | Loi |
Date | 21/06/2004 |
Descriptif simple | Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique (1). |
Type de texte | Loi |
Date | 13/03/2000 |
Descriptif simple | Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. |
Type de texte | Loi |
Date | 03/01/1979 |
Descriptif simple | Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
Type de texte | Loi |
Date | 06/01/1978 |
2. Textes réglementaires
Descriptif simple | Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. |
Type de texte | Ordonnance |
Date | 16/06/2005 |
Référence | JORF n°140 du 17 juin 2005 |
Descriptif simple | Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation. |
Type de texte | Décret |
Date | 16/02/2005 |
Descriptif simple | Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. |
Type de texte | Décret |
Date | 03/12/1979 |