Sécurité juridique
Reconnaissance de l'écrit et la signature électroniques par le Code Civil :
Le législateur reconnaît l'écrit électronique.
L'article 1316-4 du Code civil pose l'équivalence de la signature électronique et de la signature manuscrite.
Attention :
Ainsi, un acte d'engagement sur papier signé à la main a la même valeur qu'un acte d'engagement électronique signé électroniquement.
Remarque :
Une signature manuscrite scannée n'a pas la valeur juridique d'un original. Signer le « dossier »
électronique qui contient plusieurs documents électroniques est insuffisant (les originaux sont signés mais pas les photocopies). En fait un document papier signé manuellement puis scanné est assimilé à une copie.
