Introduction
Dans le cadre de la politique d'ouverture des données publiques, le principe de la gratuité de leur réutilisation a été affirmé en 2011 s'agissant des données de l'État. La décision de subordonner la réutilisation de certaines de ces informations au versement d'une redevance doit être dûment justifiée par des circonstances particulières et doit être prise par décret.
Le décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'État et ses établissements publics administratifs[1], ainsi qu'une circulaire du même jour, sont venus expliciter ce dispositif, dans lequel le COEPIA est appelé à jouer un rôle de conseil auprès du Premier ministre.
Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de l'ouverture des données publiques (« Open Data »), Etalab a conçu une « Licence Ouverte / Open Licence ».
Cette licence a vocation à faciliter et encourager la réutilisation des données publiques mises à disposition par les administrations de l'Etat. Elle offre en principe gratuitement l'information mais cette dernière peut être soumise à redevance.
